C-26, r. 67.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Le membre qui se trouve dans l’une des situations décrites à l’article 2 doit transmettre au secrétaire de l’Ordre, avant la date limite prévue pour le paiement de sa cotisation professionnelle, une demande d’exemption conforme au modèle reproduit en annexe.

Le membre qui cesse d’être dans l’une des situations décrites à l’article 2 doit en aviser sans délai par écrit le secrétaire de l’Ordre et adhérer au contrat du régime d’assurance collectif souscrit par l’Ordre.

Décision 2011-10-31, a. 3.